Conditions générales de vente
Licence d’utilisation
Il est expressément convenu entre la S.A. Groupe De Boeck, dénommée ci-après « l'éditeur », et l'acquéreur du BON USAGE électronique, dénommé ci-après « l’abonné », que seules les dispositions des présentes conditions de l’abonnement constituent, outre les dispositions légales applicables, la loi des parties.
Article 1 - Objet
L'éditeur octroie à l’abonné du BON USAGE électronique, un droit personnel, non exclusif et non transmissible, d'utiliser le site du BON USAGE électronique, aux conditions et dans les limites prévues par les présentes conditions générales, toute utilisation non expressément autorisée étant réservée.
L’abonnement n'entraîne aucun transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’abonné, ni aucun autre droit sur le contenu du logiciel BON USAGE électronique, lequel reste la propriété exclusive de l'éditeur.
Ce droit expirera au bout d’un an après l’enclenchement de l’abonnement.
Tél. +32(0)10 48 25 00
Article 2 - Reproduction - Autorisations - Interdictions
2.1. Sont seules autorisées l'extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l'exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l'utilisation normale du logiciel BON USAGE électronique telle que décrite sur le site Internet de l'éditeur (http://www.deboeck.com) et dans l'aide intégrée au logiciel, pour l'usage exclusif de l’abonné.
2.2. En dehors de ces limites, il est interdit à l’abonné de copier ou de reproduire le logiciel BON USAGE électronique en tout ou en partie ou de le modifier de quelque manière que ce soit. Hors possibilités prévues par le logiciel, l’abonné s'interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit. Il est également interdit à l’abonné de diffuser le logiciel BON USAGE électronique par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse de l'éditeur. Hors possibilités prévues par le logiciel, l’abonné s'interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout élément faisant partie du logiciel BON USAGE électronique.
Article 3 - Utilisation monoposte
L’utilisateur du BON USAGE électronique dispose d’une connexion pour un seul utilisateur. Il n’y a donc pas de possibilité de plusieurs connexions simultanées à partir d’un identifiant.
Article 4 - Utilisation en réseau
Toute utilisation dans un système destiné à plusieurs utilisateurs, de manière simultanée ou non, n'est autorisée qu'aux conditions fixées par l'éditeur. Si vous êtes intéressé par cette possibilité, veuillez entrer en contact avec nos services commerciaux.
Article 5 - Droit de propriété
L'éditeur conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés au logiciel BON USAGE électronique, qu'ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d'auteur, droits du producteur de la base de données, etc.). Cette exclusivité recouvre outre le logiciel et la banque de données, la documentation destinée à l’abonné ainsi que tout autre code ou élément susceptible de le composer. L’abonné s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de l'éditeur, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l'éditeur par les personnes dont il répond.
Article 6 - Garantie
6.1. L'éditeur garantit à l’abonné le bon fonctionnement du logiciel BON USAGE électronique, s'il est utilisé conformément aux instructions disponibles sur le site Internet de l'éditeur (http://www.deboeck.com).
6.2. Malgré les soins apportés à l'édition du logiciel BON USAGE électronique, l'éditeur n'est tenu, quant au contenu du logiciel BON USAGE électronique, que par une obligation de moyen, et n'est pas responsable d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir échappé à son attention, l’abonné restant seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus.
6.3. L’éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du BON USAGE électronique sans préavis et d’interrompre le service pour raison de maintenance technique ou autre.
6.4. L’abonné reconnaît avoir été informé au préalable des fonctionnalités et des potentialités du logiciel BON USAGE électronique, et avoir ainsi pu vérifier que le logiciel BON USAGE électronique correspondait à ses besoins.
Article 7 - Pénalités
Tout manquement de l’abonné aux obligations prévues par les articles 3, 4, 5 et 6 des présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d'une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture de l’abonnement, sans préjudice du droit de l'éditeur de réclamer une indemnité supérieure qu'il parviendrait à justifier.
Toutefois, si l'éditeur devait établir que l’abonné a fait commerce, notamment par le biais de cession de ses clés d’accès, de l'exploitation illicite du logiciel, de la base de données et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d'une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l'indemnité forfaitaire sera porté à 300 000 EUR, sans préjudice du droit de l'éditeur de réclamer une indemnité supérieure qu'il parviendrait à justifier.
L’abonné reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement du logiciel BON USAGE électronique, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu'à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d'exploitation mis à disposition des utilisateurs. L’abonné reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l'éditeur des manquements de l’abonné aux obligations stipulées dans les articles précédents. L'éditeur se réserve en outre le droit d'engager des poursuites du chef de contrefaçon. Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement de l’abonné met fin immédiatement et sans mise en demeure à l’abonnement.
Article 8 - Litiges
Tout litige ou toute contestation pouvant survenir à l'occasion de la livraison ou de l'utilisation du logiciel BON USAGE électronique sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seule la loi belge sera d'application.
